COUR DE CASSATION 22 NOVEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohamed Galal Sadek Eff.. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ISSAOUI AHMAD EL CHÉRIF et ISSAOUI AHMAD EL CHÉRIF contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES Viol—Elément du défaut de consentement—Conditions d'existence — Contrainte physique — Contrainte morale — Epoux — Répudiation — Ignorance — Cohabitation—Considérée comme viol.—(Art. 230 C.P.). Le viol s'accomplit et l'élément du défaut de consentement existe en usant de la contrainte physique ou morale ou en recourant à tout autre moyen de contrainte et de surprise au mépris de la volonté de la victime. Parmi ces moyens, on compte le fait par le mari de cohabiter avec sa femme après l'avoir répudiée et lui avoir caché cette répudiation. En effet, tant que l'épouse ignore cette répudiation, elle est obligée légalement et par le fait de l'acte de mariage d'obéir à son mari et de satisfaire à ses devoirs, toutes les fois qu'il la demande et elle ne peut refuser sans excuse légale. Cité : Cass. françaises 25 juin 1857 (Garçon, codes annotés T. I., article 332, p. 884., No. 11) et Cass. 18 déc. 1915 (B.O. XVII, No. 59). Contra : Cass. 7 fév. 1927 (B.O. XXVIII, No. 56).