(Page 197.) TRIBUNAL DE TANTA. (Jugement en Appel). 30 JUILLET 1925. MM. Mahmoud Fahmy Youssef Bey (Prés.); Azer Habachi Bey, Afifi Effat Bey (JJ.) ; Chafik Helal Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre IBRAHIM MOHAMED MONA. Réquisition de la mise d'un accusé sous la surveillance de la police par application de l'article 277 C.P.—Effet en cas que le jugement n'a pas ordonné la surveillance—Impossibilité de poursuivre à nouveau pour mettre l'accusé sous la surveillance de la police par application de la loi No. 24 de 1923 sur les vagabonds et les personnes suspectes—(Art. 48, 49, 275 et 277 C.P. ; Arts. 2, 9, 11 et 30 de la loi No. 24 de 1923.) Si le tribunal, tout en condamnant une personne accusée de vol et déjà avertie comme étant suspecte, à la peine de l'emprisonnement sans ordonner sa mise sous la surveillance de la police malgré que le ministère public avait requis cette mesure, le prévenu ne pourra, dans la suite, être traduit par devant le tribunal en application de la loi sur les vagabonds et les personnes suspectes aux fins d'être soumis à la dite surveillance, étant donné qu'on ne peut être recherché deux fois pour un seul et même fait.