(Page 189.) COUR DE CASSATION. 4 DÉCEMBRE 1922. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Hafez Loutfi Bey, Carey, Ali Hussein Bey, (CC.) ; Ali Ezzat Bey (M.P.). NASR ABDALLA SELIM contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES. Cassation—Faux en écriture privée—Faux commis dans le but d'établir un fait vrai dont la véracité est reconnue par le tribunal—Effet—(Art. 183 C.P., Art. 229 C.I.C.). Ne peut être considéré coupable de faux celui qui, sur une écriture privée, aura contrefait des signatures ou apposé des cachets faux, sans autre intention que d'établir un fait vrai dont la véracité est reconnue par le tribunal, et ce, en raison de l'inexistence de l'élément de mauvaise foi et de l'absence d'un préjudice subi ou éventuel. Voir en ce sens, Droit Pénal Eg., GRANDMOULIN, Tome II, No. 1274 p. 244 et No. 1285, p. 249.