TRIBUNAL SOMMAIRE ATTARINE. 19 AVRIL 1925. M. Kamel Aziz Bey (J.). ASSAD HANNA contre FARAG IBRAHIM MARZOUK ET AUTRES. Clause pénale—Nécessité de la coexistence de la faute et du préjudice—Manque de coexistence de ces deux éléments—Effet—Cas où le préjudice est réparé avant le jugement—Effet.—(Art. 123 C.C.) L'application de la clause pénale exige la coexistence d'une faute et d'un préjudice subi. Par conséquent la faute ne suffit pas pour permettre la dite application s'il n'est pas prouvé qu'il y a eu préjudice ; il en est de même du cas où le préjudice a été réparé avant la prononciation du jugement. Voir en ce sens, Appel 7 novembre 1924 (B.O. XXVI, No. 7) et Appel Mixte, 18 mars 1925 (Gaz. Mixte, XV, No. 318, p. 199 Vol. 178).