TRIBUNAL SOMMAIRE ITAI-EL-BAROUDE. 10 NOVEMBRE 1924. M. Kamel Aziz Bey (J.). AHMED EL SAWI EFFFNDI contre ISMAIL MOHAMED ET AUTRES. Clause pénale—Intervention du tribunal pour la fixation de l'indemnité—Cas où l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent.—(Arts. 123, 125 C.C.) Les tribunaux peuvent modifier le montant de la clause pénale s'il apparait que son application tombe en contradiction avec un principe de droit touchant l'ordre public. Il s'ensuit que si l'objet de l'obligation consiste en une somme d'argent, le tribunal pourra d'office réduire le montant de la clause pénale au maximum du taux de l'intérêt toléré par la loi. Voir en ce sens, Circulaire du Comité de Surv. Judic. 1902, No. 249, p. 83, Répertoire des notes et circulaires du Ministère de la Justice, 2me édition française.