TRIBUNAL D'ASSIOUT. (Jugement en Appel). 14 JUILLET 1925. MM. Moustapah Rouchdy Bey (Prés.) ; Abdel Rahman Mahmoud Effendi, Hafez Amer Effendi (JJ.) ; Abdel Méguid el Moursi Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre SOLIMAN GUIRGUIS. I. Vagabond ou personne suspecte.—Perpétration d'infractions prévues par l'article 27 de la Loi No. 24 de 1923—Sa mise sous la surveillance de la police—Conditions pour condamnation (Loi No. 24, année 1923 sur les vagabonds et personnes suspectes). II. Vagadond ou personne suspecte—Saisie d'armes dans son domicile et dont il n'est pas porteur—Ses effets.—(Art. 27 de la Loi No. 24, année 1923 sur les vagabonds et personnes suspectes). I. Pour l'application de l'article 27 de la Loi No. 24, année 1923 à l'égard d'un vagabond ou d'une personne suspecte déjà soumise à la surveillance de la police, il suffit d'établir qu'il a été surveillé sans qu'il y ait besoin de rechercher le motif pour lequel il a été soumis à cette mesure. II. L'existence d'armes dans le domicile du vagabond ou de la personne suspecte ne suffit pas à rendre applicable à son égard l'article 27 de la Loi No. 24, 1923, car il faut, dans ce cas, que l'inculpé soit porteur des armes en question.