TRIBUNAL DE BENI SOUEF. (Jugement en Appel). 14 FÉVRIER 1925. MM. Mohamed Tewfik Kakki Bey (Prés.) ; Mohamed Bassiouni Bey, Fahmi Bichaï Effendi (JJ.) ; Mohamed El Sawi Ismail Effendi (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre AHMED MOHAMED MANSOUR. Appel interjeté par l'inculpé—Effet quand le fait est reconnu crime et non délit—Cas où le tribunal ne peut se déclarer incompétent.—(Art. 189 C.I.C.) En cas d'appel interjeté par l'inculpé seul contre un jugement rendu sur un délit, le tribunal d'appel ne pourra réformer le jugement qu'en sa faveur. Il s'ensuit que, si au cours des débats en appel le fait est reconnu crime, le tribunal ne pourra se déclarer incompétent. Cité dans le jugement, Traité de l'Instruction Criminelle, FAUSTIN HÉLIE. Tome VI, No. 3035, p. 804 : Traité de l'Instruction Criminelle Eg., GRANDMOULIN. Tome II, No. 734 p. 61. Voir en ce sens, Cass. 30 mai 1921 (B.O. XXIII, No. 3). Voir cependant, Cass, 22 déc. 1916 (B.O. XVIII. No. 28).