COUR D'APPEL. 31 MAI 1925. MM. Attieh Hosni Pacha (Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed Bey, Mourad Wahba Bey (CC.). ISHAK CHAMTOUB. contro COMMISSION LOCALE DE LA MOUDIRIEH DE KENEH. Commissions locales—Taxes facultatives—Motif de cette dénomination—Caractères obligatoires.—(Art. 1 de l'arrêté du 26 août 1919 modifiant l'arrêté du 14 juillet 1909 portant règlement organique des commissions locales.) Par l'expression "taxes facultatives" mentionnée dans la loi constituant les commissions locales, il faut entendre les impôts pour lesquels il a été réservé aux dites commissions la faculté de les choisir, les voter et les recouvrer après l'approbation du Ministère de l'Intérieur. Ce serait faussement interpréter la dite expression dans ce sens que les habitants n'en sont tenus que s'ils ont accepté par écrit de les acquitter. Une telle interprétation ne répond pas aux vœux de la loi.