COUR D'APPEL. 10 AVRIL 1924. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.) ; Hill, Kamel Ibrahim Bey (CC.) DAME LABIBA KHATTAR. contre. MOHAMED AHMED EL DAMANHOURI EFFENDI. Commencement de preuve par écrit—Conditions—Signature d'un tiers sur une pièce écrite par l'adversaire.—Signature de l'adversaire sur une pièce écrite par un tiers—(Art. 217 C.C.) Le commencement de preuve par écrit qui autorise la preuve par témoins ou par présomption n'exige pas que la pièce soit écrite et signée par la partie, car dans ce cas cette pièce constituerait une preuve complète et non un simple commencement de preuve. Pour que l'on soit dans ce dernier cas, il faudrait que la pièce soit écrite par la partie quoique signée par un tiers ou écrite par un tiers et signée par la partie. Cité dans le jugement: Répertoire Carpentier, Tome 31, No. 203-230, p. 582 et ss.