(Page 162.) TRIBUNAL SOMMAIRE EL LABBANE. 21 FÉVRIER 1924. M. Zaki Kheir El Abou Tigui Bey (J.). CHAABAN AMER IBRAHIM. contre HAG ABDEL AL IBRAHIM. I. Accident de travail—Responsabilité du travail—Base de cette responsabilité—Tâche de la preuve—Défaut par le patron d'assurer la sécurité de l'ouvrier—Faute de l'ouvrier—Préméditation de l'ouvrier de se causer du mal. II. Ordre de classement par le Parquet—Effet sur l'action civile. I. Le patron est responsable des accidents auxquels s'expose l'ouvrier du chef de son travail. La base de cette responsabilité provient de la convention faite entre le patron et l'ouvrier et non du quasi délit. En conséquence, la tâche de la preuve incombe, en premier lieu, au patron qui doit prouver qu'il a pris toutes les précautions que nécessite la nature de l'acte pour assurer la sauvegarde de l'ouvrier et sa protection contre le danger et prouver ensuite que l'accident est survenu par la faute, la négligence ou la préméditation de l'ouvrier. II. L'ordre de classement rendu par le Ministère public n'étant pas un jugement, et ne pouvant avoir la force de la chose jugée ne saurait avoir aucune influence sur l'action civile. Cité dans le jugement, Appel Mixte, 1 mai 1901 (B.L.J., XIII, p. 269), Trib. Béni-Souef, 12 déc. 1899 (B.O. I. p. 169); Traité de Droit Civil, FATHI ZAGHLOUL PACHA, p. 297, Traité de Procédure Pénale Egyptienne, GRANDMOULIN, Tome II, p. 274.