(Page 158.) TRIBUNAL D'ASSIOUT. 27 JUIN 1925. MM. Moustafa Rochdi Bey (Prés.); Labib Michriki Eff., Mohammed el Babli Eff. (JJ.). HOIRS AHMED ALI ABOUL KASSEM. contre SALIB MALATI ET AUTRES. Prescription acquisitive par voie de possession et juste titre—Conditions—Absence de la bonne foi au moment de la vente—Cas où l'acheteur apprend après la vente qu'il a acheté d'un non-propriétaire—Effet.—(Arts. 46,67,265,607 C,C. Indig.; 2265, 2268, 2269, C.C. Franç.) La bonne foi doit exister chez celui qui se prévaut de la propriété de l'immeuble par voie de prescription par juste titre. Cette bonne foi n'est strictement requise que seulement au moment de la réalisation de la vente. Par conséquent, si l'acquéreur a appris dans la suite qu'il a acheté d'un non-propriétaire, ce fait ne peut porter atteinte aux conditions exigées par la loi en cette matière. Cité dans le jugement: App. Mixte, 26 avril 1912 (B.L.J. XXV. pp. 84 ss.), Traité de droit civil, FATHI ZAGHLOUL PACHA, p. 111, Traité, de droit civil, de DE HULTS pp. 356 ss.