(Page 153.) TRIBUNAL D'ALEXANDRIE. (Jugement en Appel). 21 JUIN 1924. MM. Mohammed Farid El Chafei Bey (Prés.); Takla Mikhaïl Bey, Abdel Aziz Hilmi Bey (JJ.). MOSSELHI ALI TAHA contre YOUNESS ABDEL MEGUID ET AUTRE. I. Acte de commerce—Billet à ordre—Défaut de protêt dans les délais—Effet par rapport aux endosseurs—(Arts. 169, 189 C.Com.). II. Acte de commerce—Exception de déchéance du droit de recours contre les endosseurs—Cas où l'exception est soulevée pour la première fois en appel.—Effet. I. Si le porteur d'un billet à ordre réputé acte de commerce n'en fait pas le protêt dans les délais il encourra toutes les conséquences prévues par la loi commerciale en ce qui concerne les lettres de change et ne pourra par conséquent, exercer l'action en garantie contre les endosseurs en conformité de l'article 169 C.Com. II. L'exception de déchéance du droit de recours du porteur d'un acte de commerce contre les endosseurs se rattache au fond et par conséquent, peut être soulevée pour la première fois en appel. Cité dans le jugement, DARRAS annoté. C. Com. Français, Arts. 168, 169, p. 718, Nos. 1, 2, 17.