MEGLIS HASBY DU CAIRE. 5 SEPTEMBRE 1923. MM. Ahmed Nachaat Bey (Prés.); Cheikh Aly Korrâa et Mohamed Ismail (Membres). EN L'AFFAIRE EZRA FARAG BAROUKH SASSON. I. Méglis Hasby—Communautés non musulmanes—Compétence des tribunaux de leur statut personnel—Défaut de leur règlementation par décrets postérieurs au Hatti Humayouni promulgué au mois de février 1856 et autres lois ottomanes—Effet.— II. Méglis Hasby—Tribunaux de statut personnel des non-musulmans—Condition d'acceptation de la compétence—Effet sur les mineurs—Acceptation formelle ou tacite—Effet—Conditions de compétence du Méglis Hasby. I. La demande de certaines communautés non musulmanes relatives à l'institution de lois règlementant la compétence des tribunaux de leur statut personnel ne porte pas atteinte aux droits des autres Communautés qui n'ont pas formulé le même vœu, et ce pour la raison que les droits acquis ne sont déchus que par un désistement formel. En effet, ces droits leur sont acquis et découlent des lois ottomanes et en particulier du Hatti Humayouni du mois de février 1856. Les décrets rendus conformément au vœu de quelques-unes de ces Communautés n'ont fait que s'inspirer des dites lois tout en les reconnaissant et les approuvant. II. Bien que le Hatti Humayouni de février 1856 stipule que les tribunaux de statut personnel des non-musulmans ne peuvent être compétents que par suite du consentement des justiciables, on ne peut en conclure que les mineurs n'ont pas la capacité requise pour consentir à la dite compétence, s'il en est autrement il en résulterait que les tribunaux susdits sont radicalement incompétents pour connaître des questions de tutelle bien qu'elles appartiennent au domaine du statut personnel et énoncées d'une manière formelle dans les lettres de la Sublime Porte en date du 13 Djamad Akhar 1308 (Kanoun el Sani 1306), dans le Règlement du Méglis des Coptes Orthodoxes et enfin dans le statut personnel de la Communauté Anglicane. En conséquence, il faut entendre par l'expression " justiciable " les intéressés non-mineurs, les parents s'occupant des intérêts des mineurs et les héritiers en particulier. Si donc cette catégorie de personnes consent ou ne s'oppose pas à la compétence du tribunal de son statut personnel, celui-ci demeure compétent; mais au cas où une partie d'entre elles s'y oppose formellement ou tacitement, le Méglis Hasby sera seul compétent. (¹) (¹) Voir, contra; még. Hasby Sup. 7 jan. 1920 (B.O. XXIV No. 12.)