TRIBUNAL SOMMAIRE D'ESNA. 18 JUIN 1923. MM. Hassan Riad Eff. (J.); Younès Eff. Abdel-Kawi (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMED AHMED MOGAHED. Modification de la qualification de l'accusation par le Ministère Public lors de l'examen de l'opposition—Conditions.—(Arts. 133 et 163 C.I.C.). Le Ministère Public ne peut, lors de l'examen de l'opposition formée par le prévenu, requérir la modification de l'accusation par une autre plus grave, car il est de principe que le recours formé par le prévenu seul ne peut lui nuire. Voir en ce sens, App. 16 sept. 1909 (B.O. XI No. 6); 22 juin 1913 (B.O. XIV 137/2), Cass 1er juin 1916 (B.O. XII No. 2). Contra Trib. Somm. Guiza, 29 jan. 1911 (B.O. XII No. 143).