TRIBUNAL DE KÉNEH. (Jugement en Appel). 22 AVRIL 1925. MM. Ahmed Hamdi Eff. (Prés.); Hassan Ismail El Hedébi Eff. et Abdel Hamid Rouchdi Eff. (JJ.); Ahmed Moussa Eff. (M.P.). BICHARA MOHAREB SALAMA contre MOUDIRIEH DE KENEH. I. Elections—Décisions des commissions des contestations—Appel—Délai—Application des règles générales du C.P.C.C.—(Art. 14 de la loi électorale No. 11 de 1923 et Art. 18 C.P.C.C.). II. Privation des droits électoraux—Conditions—Condamnations conditionnelles.—(Art. 4 de la loi électorale No. 11 de 1923, 52 et 53 C.P.). I. Le délai d'appel des décisions de la Commission des contestations énoncé à l'article 14 de la loi électorale est assujetti aux règles générales du C.P.C.C. En conséquence, si le dernier jour est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. II. La privation des droits électoraux stipulée à l'article 4 de la Loi No. 11 de 1923 ne s'étend pas à la personne contre laquelle une condamnation conditionnelle a été prononcée, si dans la suite cette condamnation est considérée comme non avenue conformément aux dispositions de l'article 53 C.P. (¹). (¹) Voir en ce sens, décision du Comité Electoral de la Moudirieh de Guergueh en date du 5 juin 1923 (Al Mohamah, III. p. 536, No. 440).