TRIBUNAL DE ZAGAZIG. (Jugement en Appel). 3 NOVEMBRE 1924. MM. Ahmed Zaki Serour Bey (Prés.); Omar Aref Bey. Abbas Fadly Bey (JJ.) DAME ZAHRA MOHAMED EL-FEKI contre ABDEL RAHMAN ABDEL KERIM. Indemnité—Promesse de mariage—Incompatibilité avec l'ordre public—Effet.—(Art. 94 C.C., Art. 4 Statut Personnel par Kadri Pacha). La promesse de mariage n'entraîne aucune obligation légale et ce pour le fait qu'elle est contraire à l'ordre public qui exige de laisser la pleine liberté aux futurs époux jusqu'à la conclusion du mariage. Partant, l'inexécution de cette promesse ne peut donner lieu à aucune indemnité même si elle est stipulée sous forme de clause pénale et le tribunal pourra, d'office, prononcer la nullité de pareille promesse Voir, en ce sens app. 29 mai 1906 (B.O VIII No. 38).