COUR D'APPEL. (Chambres Réunies). 30 AVRIL 1925. (1) MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Abou Bakr Yehia Pacha, Atieh Hosni Pacha, Metwalli Ghoneim Bey, Rafferty, Mohamed Moustapha Bey, Mohamed Mazhar Bey, Chaker Ahmed Bey, Mohamed Allam Pacha, Abdel Aziz Mohamed Bey, Mourad Wahba Bey, Labib Atieh Bey, Mohamed Abdel Hadi El-Guindi Bey, Zaki Berzi Bey et Moustapha Mohamed Bey (CC.). CHEIKH MOHAMED HASSAN SOLIMAN ET AUTRES contre DAME ANDALIB KHATOUN. 30 AVRIL 1925. (2) MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Abou Bakr Yehia Pacha, Atieh Hosni Pacha, Metwalli Ghoneim Bey, Rafferty, Mohamed Moustapha Bey, Mohamed Mazhar Bey, Chaker Ahmed Bey, Mohamed Allam Pacha, Abdel Aziz Mohamed Bey, Mourad Wahba Bey, Labib Atieh Bey, Mohamed Abdel Hadi El-Guindi Bey, Zaki Berzi Bey, Moustapha Mohamed Bey (CC.). CHEIKH MOHAMED ABDEL AZIZ ET AUTRES contre SA MAJESTÉ HUSSEIN ALY, ROI DU HEDJAZ. Commissions pour la fixation des loyers—Cas où ces commissions outrepassent les limites de leur compétence—Effet—Force de la chose jugée.— (Loi No. 14 de 1921, Loi No. 16 de 1922). Les décisions des commissions pour la fixation des loyers instituées par les lois Nos. 14 de 1921 et No. 16 de 1922 n'acquièrent pas la force de la chose jugée si les dites commissions outrepassent les limites de leur compétence assignées par les lois de leur institution. Ces décisions ne sont pas seulement des sentences nulles comme émanant d'une autorité incompétente, mais elles sont considérées inexistantes pour le fait qu'elles émanent d'une autorité non investie de pouvoir de juridiction en la matière. En effet les dites commissions en rendant pareilles sentences outrepassent le pouvoir à elles conféré par le législateur qui les a instituées.