COUR DE CASSATION. 2 JUIN 1923. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Ahmed Moussa Pacha, Kershaw, Aly Hussein Bey, Mohamed Moustapha Bey (CC.); Aly Ezzat Bey (M.P.). CHOUCRI SALEH KANDIL contre MINISTÈRE PUBLIC. I. Cassation—Contrôle de la Cour de Cassation—Appréciation légale des faits tels qu'ils sont constatés en jugement—Appréciation des faits et des preuves dans l'affaire—Compétence absolue du tribunal du fond.—(Art. 229 C.I.C.) II. Cassation—Procédure faite en l'affaire par un avocat en substitution d'un autre avocat—Effet.— III. Cassation—Opposition de la partie civile à l'ordonnance de renvoi—Effet.—(Art. 12 Déc. Reorg. des. Cours d'assises.) I. Le contrôle de la Cour de Cassation s'exerce sur la qualification légale donnée par le jugement aux faits tels qu'ils y sont constatés, mais il ne s'étend pas à l'appréciation des faits exposés dans l'affaire ni aux moyens de preuve y apportés ni encore aux déductions que le tribunal du fond en a tirées. Ces dernières questions rentrent exclusivement dans le pouvoir du juge du fond. II. Ne peut être une cause de nullité le fait qu'un avocat qui n'est pas muni d'un mandat régulier a pratiqué certaine procédure en l'affaire, s'il a agi en substitution d'un autre avocat mandataire de la partie dont le mandat autorise cette substitution. III. L'opposition de la partie civile portée devant la chambre du conseil contre une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de preuves, rendue par le juge de renvoi remet l'affaire en l'état où elle se trouvait avant cette ordonnance soit quant à l'action criminelle, soit quant à l'action civile. La demande portée devant la chambre du conseil tendrait dans ce cas à faire rectifier, dans l'intérêt de l'ordre public, l'erreur commise par le juge de renvoi en rendant une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de preuves. Ce but ne peut être atteint que par un examen embrassant tous les points de la cause avec cette même autorité qu'a le juge de renvoi pour se prononcer s'il y a ou non lieu d'intenter l'action pénale contre l'accusé. (¹) Voir. en ce sens; Trib. Tanta, 26 jan. 1918 (B.O. XIX No. 90.