TRIBUNAL SOMMAIRE DE LOUXOR. 8 Mai 1923. MM. Khalil Effat Sabet Eff. (J.); Fahmy Bichay Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre AHMED ABDALLAH IBRAHIM ET AUTRES. Confiscation des objets dont la fabrication ou la détention constitue un délit—Acquittement de l'inculpé de l'accusation principale—Décès de l'inculpé avant le jugement—Cas où l'inculpé est inconnu—Effets.—(Art. 30 C.P.). Les objets dont la fabrication, la détention, la vente ou l'exposition en vente, constitue un délit devant être confisqués par mesure de police, le tribunal doit en ordonner la confiscation à l'encontre des héritiers après la mort de l'inculpé comme aussi en cas d'acquittement ou lorsque l'inculpé est inconnu. Cité dans le jugement: VIDAL; Ed. VI, No. 564 et la note 1; GARÇON, Nos. 52, 53, p. 68; GRANDMOULIN, No. 421.