TRIBUNAL D'ASSIOUT. (Jugement en Appel.) 5 Mai 1925. MM. Mostafa Rouchdi Bey (Prés.); Labib Mechriki Eff., Mohammed El Rabbi Eff. (JJ.) Ahmed El Aroussi Eff. (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMED IBRAHIM ET AUTRE. Vol—Immondices—Propriété—Possession—Effet.—(Art. 268 C.P.). Ne peut être considéré coupable de vol celui qui s'empare d'une partie des immondices des rues et ce parce que ces immondices ne sont la propriété de personne. Ce principe n'est atteint en rien par l'existence d'un contrat de vente de ces immondices entre la Municipalité et une personne déterminée, car la Municipalité aussi bien que celui qui lui achète ne deviennent propriétaires de ces sortes d'objets qu'après en avoir pris possession. Si des règlements interviennent aux fins d'interdire aux particuliers de s'emparer de ces objets celui qui enfreint à ces règlements sera coupable de simple contravention. Voir Trib. Somm. Samallout, 16 déc. 1920 (B.O. XXIII, No. 81.)