COUR D'APPEL. 14 Février 1924. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Hill, Kamel Ibrahim Bey (CC.) MABROUK BEY EL GUEBALI contre MAHMOUD BEY ABOUL NASR. Cour d'Assises—Arrêts—Appel—Opposition à l'ordonnance de taxe rendue par le Président de la Cour d'Assises—Décision quant à l'ordonnance—Effets. Les arrêts de la Cour d'Assises, même en Chambre de Conseil, ne sont pas susceptibles d'appel soit qu'il s'agisse des arrêts prononcés dans les affaires criminelles ou d'une question accessoire aux dites affaires. Si donc le Président de la Cour d'Assises rend une ordonnance taxant les honoraires de l'avocat ayant plaidé dans l'affaire, et que cette ordonnance est frappée d'opposition, l'arrêt qui en résultera n'est pas susceptible d'appel. Voir en ce sens, App. 28 mars 1905 (B.O. VI, No. 100/2).