COUR DE CASSATION. 7 Mai 1923. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Attiah Hosni Bey, Rafferty, Aly Hussein Bey (CC.); Aly Ezzat Bey (M.P.). AHMED BAGHDADI. contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation—Faux dans un effet—Délai de la prescription de l'action publique—Dates des effets—Date de l'endossement.—(Arts. 229, 279 C.I.C. et 183 C.P.). En matière de faux commis dans un effet, le délai de la prescription de l'action publique commence à courir de la date de l'effet et non de celle de son endossement. La dérogation à ce principe justifierait le pourvoi en cassation.