TRIBUNAL SOMMAIRE DE LOUXOR. 6 Septembre 1923. MM. Khalil Effat Sabet Bey (J.); Mohamed Kamel Abou-Steit (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC. contre KHAFAGUI SELIM AHMED. Vol—Elément de la soustraction—Remise volontaire de l'objet volé à l'inculpé—Non réunion du "corpus" et de " l'animus "—Effets.—(Art. 275 C.P.). Dans les délits de vol si la victime a volontairement remis l'objet volé à l'inculpé, il faudra alors, pour savoir si l'élément de la soustraction existe ou non, recourir aux règles du Droit Civil en matière de possession, les dites règles exigeant, pour qu'il y ait possession, la réunion du corpus et de l'animus, il s'ensuit que si ces deux éléments ne sont pas cumulés en faveur de l'inculpé, celui-ci reste atteint par les conditions de la soustraction. En conséquence, l'inculpé sera coupable de vol, s'il a demandé à la victime une boîte de cigarettes pour l'examiner et en payer le prix et que celle-ci l'ayant remise, l'inculpé s'en empara et s'enfuit. Le jugement réfère: 1o au jugement de 22 mai 1835, GARÇON, p. 1131, No. 162. 2o aux arrêts de la Cour de Cassation de France (GARÇON, Vol. I), p. 1130, No. 154 et p. 1133, Nos. 155 et 156.