TRIBUNAL SOMMAIRE DE KARMOUZ. 31 Janvier 1923. MM. Abdel Latif Ghourbal Bey (J.); Mohammed Bedeir Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMED GHONEIM SALEM. Pièces appartenant au prétendu faussaire—Faux—Effets.—(Arts. 179, 181 C.P.). Le faux commis dans des pièces appartenant exclusivement au prétendu faussaire n'est pas punissable. Partant il ne peut s'agir de faux punissable si dans l'acte introductif d'instance, l'indication du jour fixé pour l'audience mise par le greffe a subi une altération avant l'assignation ou l'inscription au rôle et ce parce que le droit de fixer la date de l'audience appartient au requérant et le greffe en le faisant ne fait qu'agir pour lui sans y avoir aucune qualité officielle.