TRIBUNAL D'ALEXANDRIE. (Jugement en Appel). 27 Janvier 1925. MM. Etrebi Aboul-Izz Bey (Prés.); Takla Mikhail Bey, Mahmoud Foad Bey (JJ.). MOUDIRIEH DE BÉHÉRA. contre HASSAN HUSSEIN EL-ENANI. Appel—Délai—Force majeure—Mauvaise foi de la partie—Effets.—(Art. 353 C.P.C.C.). Le cas de force majeure permet la prorogation du délai d'appel et le tribunal a, en l'espèce, tout son pouvoir d'appréciation. Partant si l'une des parties a indiqué dans l'acte introductif d'instance ou dans la signification du jugement de premier degré son domicile qu'il a ensuite changé sans en faire la notification à son adversaire et que ce fait a entraîné l'expiration du délai d'appel au détriment de l'adversaire, il serait équitable de considérer ce fait qui présume la mauvaise foi comme cas de force majeure, donnant lieu à la prorogation du délai d'appel. Voir CHAUVEAU et CARRÉ (Droit de Procédure Civile et Commerciale annoté, Tome IV, pp. 38 et 39).