COUR D'ASSISES DU CAIRE. 7 Janvier 1925. MM. Mohamed Allam Pacha (Prés.); Mohamed Abdel Hadi El Guindi Bey (CC.); Mohamed Nour Bey (Juge délégué); Saleh Gaafar Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC. contre NAROUZE MÉLÉKA. Récidive définie à l'article 50 C.P.—Nature du délit—Prescription de l'action publique.—(Arts. 50 C.P., 279 C.I.C.). La loi n'a pas transformé en crimes les délits de vol simple commis par le récidiviste définis à l'article 50 C.P. Elle n'a, en effet, prescrit la peine des travaux forcés pour ces infractions que comme peine facultative pour le tribunal. Si, en outre, la loi fait ressortir ces sortes d'infractions de la compétence des Cours d'Assises, ce n'est que parce qu'il y a simplement éventualité que le tribunal verrait opportun d'aggraver la peine et appliquerait alors la peine des travaux forcés.