COUR DE CASSATION. 30 Avril 1923. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Hafez Lutfy Bey, Carey, Attiah Hosni Bey (CC.); Ali Ezzat Bey (M.P.). CHILI FAWZI. contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation—Déclarations de l'inculpé dans une autre affaire—Dépositions des témoins dans une autre affaire—Effets.—(Art. 229 C.I.C.). Le fait que la Cour s'est basée dans son arrêt sur les déclarations de l'inculpé dans une autre affaire ou sur les dépositions des témoins entendus également dans d'autres affaires, ne constitue pas un chef de pourvoi en cassation si la Cour dans son arrêt s'est basée encore sur d'autres motifs que ceux déjà évoqués. Voir DALLOZ—Codes Annotés — Code d'Instruction Crim. Art. 154, Nos. 30, 39; Cass. 26 avril 1884, 17 juin 1876.