TRIBUNAL SOMMAIRE DE BENI SOUEF. 2 Mai 1923. MM. Mohamed Eff. Fathy (J.); Aly Eff. Arafa (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre MOUMEN AYAD. Action civile—Acquittement du prévenu—Cas où le juge pénal n'examine pas le fond de l'action publique—Effet qui en résulte quant à sa compétence pour l'action civile. (Art. 172 et 173 C.I.C.) Le législateur en donnant au juge pénal le droit de statuer sur l'action civile a fait une distinction entre le cas où il prononce l'acquittement et celui où il prononce la condamnation. En cas d'acquittement il ne lui a conféré ce droit que d'une façon facultative tandis qu'il l'a rendu obligatoire dans le cas où il y a condamnation. Cette distinction est due au fait que dans le cas de condamnation le juge pénal doit examiner le fond de l'action publique et dès lors il ne statuera sur l'action civile que par voie accessoire. Il en est autrement dans le cas d'acquittement; ainsi quand l'acquittement résulte de l'examen du fond et que par suite l'action publique est soumise en entier à l'appréciation du juge, il devient tout naturel qu'il statue sur l'action civile qui n'est alors qu'un accessoire à l'action publique. Mais si l'acquittement est dû à un fait étranger au fond de l'action et qui n'a pas donné lieu à l'examen du dit fond, comme par exemple s'il est constaté que l'action publique est prescrite ou que le prévenu est décédé, il n'y aura pas lieu à examiner l'action civile car dans ce cas l'examen de la dite action serait fait par voie principale et non par voie accessoire, ce qui est contraire à l'intention du législateur. En pareil cas le tribunal criminel doit se déclarer incompétent. Voir en ce sens, Zaki El Erabi Bey (Instruction Criminelle); pp. 148-153.)