TRIBUNAL SOMMAIRE D'ASSIOUT. 28 Avril 1923. M. Mohamed Bey Aly (J.). ANBA BAKHOMIOS contre HANNA NESSIM. I. Jugement en matière de constat—Effet.—(Art. 28 C.P.C.C.) II. Renonciation à l'instance—Condition.—(Art. 305 C.P.C.C. et Art. 403 Proc. Franç.) I. En matière de constat les décisions du juge des référés sont des mesures provisoires qui ne consacrent pas un droit. Ces décisions sont rendues par le juge toutes les fois qu'il estime que les circonstances de la cause l'exigent pour sauvegarder un droit faisant l'objet d'un litige qui sera dans la suite soumis au tribunal du fond. Le juge du fond pouvant annuler tout effet découlant de pareilles mesures, celles-ci ne peuvent en aucune sorte acquérir la force de la chose jugée.(1) II. L'opinion qui n'admet pas l'acceptation de la renonciation à la procédure si les intérêts du défendeur s'y rattachent est due à la divergence entre les textes des codes français et égyptien. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte du moment que la loi égyptienne est formelle en ce sens qu'elle n'autorise pas le défendeur à s'opposer à la rénonciation du demandeur à moins qu'il n'ait formulé à l'encontre de ce dernier et en cours d'instance, une demande reconventionnelle jointe à l'affaire principale.(2) (1) Voir en ce sens, Trib. Som. de Samallout 12 oct. 1924 (Al Mohamah, V, p. 268, No. 229/1). Abou Heif Bey, Procédure Civile et Commerciale, p. 117, No. 9512; p. 804, No. 1116; p. 750, No. 1054. (2) Voir en ce sens, Trib Somm. de Béni-Souef, 1er mars 1921 (B.O. XXIV, No. 46); App. 19 mars 1923 (Al Mohamah, IV, p. 133, No. 89); Abou Heif Bey, Procédure Civile et Commerciale, p. 810, No. 1126. Contrà, App. 5 mars 1924 (B.O. XXV, No. 411).