COUR D'APPEL. 21 FÉVRIER 1924. MM. Abou Bakr Yehia Pacha (Prés.) ; Carey, Chaker Ahmed Bey (CC.). DAME AMINA SALEH ABD EL RAHMAN ET AUTRES contre OSMAN SABRI BEY. I. Vente—Acte préliminaire—Paiement des arrhes—Effet. II. Vente—Droit de renonciation—Demande en résiliation—Condition.—(Art. 1590 C.C.F.). I. Si le paiement des arrhes est fait à la signature de l'acte préliminaire de vente, il comporte pour chacun des contractants la faculté de renoncer à la vente ; mais si les arrhes sont payées à la passation de l'acte définitif, aucune des deux parties ne peut s'en départir. II. Aucune des deux parties contractantes ne peut renoncer à la vente ou en demander la résiliation si elle a déjà procédé à un commencement d'exécution tel que la prise de livraison ou le paiement d'une partie du prix(*). (*) Voir DALLOZ, Code Civ. annoté, parag. 38, 39, 41, 42, p. 33; Tome IV, Ire partie, édition 1905-1907.