TRIBUNL SOMMAIRE DE KARMOUZ. 22 MAI 1923. M. Abdellatif Ghorbal Bey (J.). AGBAU EFF. BOUTROS contre NACHED EFF. ARMANIOS ET AUTRE. Sequestre—Existence d'un litige dont le fond n'est pas porté devant le tribunal—Effet.—Lenteur dans la reprise de l'affaire du fond après le jugement de mise sous sequestre—Effets.—(Arts. 491 C.C. et 28 C.P.C.C.) Pour pouvoir intenter une affaire de mise sous sequestre il suffit qu'il existe un litige réel. Il n'est pas essentiel que la question du fond ait été porté devant le tribunal et dans ce cas l'affaire est de la compétence du juge des référés. Si l'on objecte à cela que la recevabilité de l'affaire dans cette condition permettrait au demandeur de déposséder son adversaire des biens qu'il a en sa possession et de ne pas se soucier dans la suite de susciter le litige sur le fond, cette objection, ne sera pas fondée car la partie qui serait condamnée pourrait alors se pourvoir contre le maintien du sequestre. Voir Art. 28 C.P.C.C. (GELAT annoté Nos. 4, 7-9, 11, p. 20) et Art. 491 C.C. (GELAT annoté, Nos. 5, 7, 8, p. 214). Voir aussi, Appel Mixtes 20 avril 1910, 6 décembre 1916 (Troisième table décennale du Bulletin de Lég. et Jurisp. p. 559, No. 5851 et p. 560, No. 5855).