TRIBUNAL SOMMAIRE DE LOUXOR. 3 JANVIER 1923. M. Khalil Effat Sabet Eff. (J.). ABDEL RAHIME SABRI EFF. contre ATTIEH KADDISSE EFF. ET AUTRE. I. Billet à ordre—Condition.—(Arts. 189, 190 C.Com.). II. Saisie conservatoire sur les marchandises du débiteur—Conditions.—(Art. 675 C.P.C.C.). I. Le défaut d'indication dans un titre de la clause à ordre en fait un simple titre au porteur et toutes actions y relatives ne se prescrivent que par quinze ans. II. Pour pratiquer la saisie conservatoire sur les marchandises du débiteur, en conformité de l'article 675 C.P.C.C., il faut que le débiteur soit commerçant et que la saisie soit requise en vertu d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. En cas de défaut de l'une de ces deux conditions, la saisie ne saurait donc être pratiquée.