COUR D'APPEL. 2 FÉVRIER 1924. MM. Ahmed Erfan Pacha (Prés.); Rafferty, Ali Salem Bey (CC.). YAAKOUB HANNA ET AUTRE contre SAAD FARAG ET AUTRES. Tuteur—Aliénations—Effets—Vente d'immeuble du mineur—Conditions—Juste titre.—(Arts. 76, 84, 128 C.C. et 13 du Règlement des Meglis Hasbys). Est nul l'acte de vente consenti par le tuteur d'un bien du mineur sans autorisation et homologation du Meglis Hasbi ou du Meglis Milli compétent. Cet acte ne saurait non plus servir de base à l'acquisition par juste titre, même si l'acquéreur aurait eu le bien vendu en sa possession pendant cinq ans. Voir en ce sens : Trib. App. Caire, 20 mars 1906 (B.O. VIII, No. 29) ; App. Mixte, 19 novembre 1914 (B.L.J. XXVII, p. 28) ; 11 février 1913 (B.L.J. XXV, p. 167).