COUR D'APPEL. 29 JANVIER 1924. MM. Abou Bakr Yehia Pacha (Prés.); Chaker Ahmed Bey, Kamel Ibrahim Bey (CC.). DAME LEILA IBRAHIM ET AUTRES contre OM EL SAAD HASSAN.. I. Dernière maladie—Vente—Effet. I. Sont valables les aliénations consenties par le malade dont la maladie aurait duré plus d'un an sans qu'elle se fût aggravée ou transformée, comme si elles étaient consenties par une personne saine. Voir en ce sens : App. 17 janvier 1912 (B.O. XIII, No. 36).