COUR D'APPEL. 29 JANVIER 1924. MM. Percival (Prés.); Saleh Hakki Pacha, Kamel Ibrahim (CC.) MOHAMED FADEL EL DARAMALLI BEY contre SOUÊHI KHALIL ET AUTRES. Serment décisoire—Conditions. Le serment décisoire ne saurait être un moyen de preuve qu'à la condition que la preuve soit requise contre la personne à qui le serment est déféré. Voir en ce sens : App. Mixte, 28 novembre 1895 (B.L.J. VIII, p. 15.)