COUR D'APPEL. 10 JANVIER 1924. MM. Abou-Bakr Yehya Pacha, Carey, Chaker Ahmed Bey (CC.). DAME SAFIA EL SADATE contre MINISTÈRE DES WAKFS. Wakf — Compétence. — (Art. 16 du Règlement d'Org. des Trib. Ind., Art. 376 du Règl. d'Org. des Mehkémehs). Les Tribunaux Indigènes n'étant pas appelés à statuer sur les questions touchant le Wakf, ces questions étant de la compétence des Mehkémehs, il est naturel que le Code Indigène ne porte pas de texte relatif à ces dites questions. En conséquence, les Tribunaux Indigènes, en matière de Wakf et de succession, ne pourront rien moins qu'appliquer le règlement des Mehkémehs dont le texte formel est de nature à lier le tribunal. Voir App. 11 janvier 1922 (B.O. XXIV, No. 54 § 1 & 2).