COUR D'APPEL. 29 DÉCEMBRE 1923. MM. Percival (Prés.); Saleh Hakki Pacha et Kamel Ibrahim Bey (CC.). METWALLI ALI FATHALLA ET AUTRE contre DAME MABROUKA ABDEL KERIME ET AUTRES. Enquête.—(Art. 183 C.P.C.C.). Malgré que la loi n'autorise pas expressément le Président du Tribunal à déléguer, en cas de besoin, un juge pour procéder à l'enquête ordonnée par l'une des Chambres du Tribunal, une telle faculté a été pourtant consacrée par l'usage, laquelle s'accorde avec le pouvoir relativement étendu dont est investi le Président du Tribunal en Egypte, pouvoir qui lui confère le droit, en cas de besoin, de déléguer un juge pour siéger dans un Tribunal Sommaire en remplacement d'un autre juge. Sur ce, l'exception de nullité soulevée par les parties en pareil cas est irrecevable.