COUR D'APPEL. 17 DÉCEMBRE 1923. MM. Abou Bakr Yehia Pacha (Prés.); Carey, Chaker Ahmed Bey (CC.). AHMED ZAKY BEY contre MINISTÈRE DES WAKFS. I. Loi sur les pensions— Effets. II. Loi sur les pensions civiles du 15 avril 1909 — Rescrit Sultanien du 21 juillet 1920 transférant au Conseil Supérieur des Wakfs le droit qui appartenait au Conseil des Ministres de licencier les fonctionnaires du Ministère des Wakfs. I. Les lois de compétence ayant effet rétroactif sont les lois publiques relatives aux Tribunaux et non les lois d'ordre privé dont fait partie celle du 15 avril 1909, lesquelles ne peuvent toutefois, porter atteinte aux droits acquis. Il en résulte que le Rescrit Sultanien du 21 juillet 1920 qui, relativement aux fonctionnaires du Ministère des Wakfs, a transféré au Conseil Supérieur des Wakfs le droit qui appartenait au Conseil des Ministres de licencier tout fonctionnaire du dit Ministère, ne saurait s'appliquer à ceux nommés antérieurement à la promulgation du dit rescrit à moins qu'il n'ait accepté d'être régi par le rescrit précité. II. Si un fonctionnaire est indûment licencié et qui aura été déclaré avoir droit à la différence entre le montant de sa pension et celui de ses appointements pour la période restante de son service régulier, réduction sera faite, en ce cas, de la durée que le Gouvernement aura ajouté à son service à titre d'allocation.