COUR DE CASSATION. 4 DÉCEMBRE 1922. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Hafez Loutfi Bey, Carey et Aly Bey Hussein (CC.); Ali Izzat Bey (MP.). ABOU TALEB SOLIMAN OMRAN ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation—Changement de qualification de l'accusation.—(Art. 229 C.I.C.). Le fait que la Cour d'Assises a changé dans son arrêt la qualification de l'accusation en ce sens qu'elle a considéré l'inculpé comme complice de l'auteur principal après qu'il était lui-même inculpé d'être l'auteur principal, ne saurait constituer un chef de pourvoi en cassation contre l'arrêt. Voir en ce sens : Cass. 25 février 1905 (B.O. VI, No. 84), 5 décembre 1914 (B.O. XVII, No. 1). Contrà, Cass. 3 mai 1921 (Al-Mohamah II, p. 133, No. 42).