COUR D'APPEL. 3 FÉVRIER 1924. MM. Ahmed Erfan Pacha (Prés.); Rafferty, Ali Salem Bey (CC.). EL CHEIKH MOUKBEL IBRAHIM contre ALI IBRAHIM FOAD ET AUTRES. Rigoles privées — Drains privés — Possession d'incompétence de l'Inspecteur d'Irrigation — Compétence des Tribunaux Indigènes.—(Décret du 22 février 1894). Malgré que le Décret du 22 février 1894 relatif aux rigoles et drains a attribué à l'Inspecteur d'Irrigation une compétence exceptionnelle en ce qui concerne la reprise de possession des rigoles et des drains privés et la remise de la situation en son état primitif, cette compétence exceptionnelle ne porte pas, cependant, atteinte au pouvoir d'ordre général qu'ont les Tribunaux de droit commun de viser les contestations en matière pétitoire soulevées, en l'espèce, entre particuliers ou entre les particuliers et l'Etat tout en observant en cela les restrictions des articles 15 et 16 du Règlement d'Organisation Juduciaire.