COUR D'APPEL. 17 JANVIER 1924. MM. Abou Bakr Yehia Pacha (Prés.); Chaker Ahmed Bey, Kamel Ibrahim Bey (CC.). EL CHEIKH DIAB KHADR contre YOUSSEF HASSAN. Appel—Reconnaissance de la dette—Effet.—(Art. 347 C.P.C.C.). Par application de l'article 347 du C.P.C.C. le jugement rendu sur une créance reconnue par le débiteur n'est pas susceptible d'appel. Voir Sirey, Recueil des Lois et Arrêts de 1895, p 17.