COUR D'APPEL. 31 DÉCEMBRE 1923. MM. Mohamed Mehrez Pacha (Prés.); Soudan, Ali Galal Bey (CC.). EL CHEIKH MOHAMED SAID PACHA contre DAME NEFISSA MOHAMED EL RAKCHI ET AUTRE. Obligation—Titre de créance—Cause licite—Donation.—(Arts. 94 C.C.). La cause est illicite lorsqu'elle est contraire aux dispositions édictées par la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. N'est donc pas nul le titre de créance qui a pour cause une donation car celle-ci est une cause licite et suffit à la validité de l'obligation.