COUR D'APPEL. 26 DÉCEMBRE 1923. MM. Percival (Prés.); Saleh Hakki Pacha, Kamel Ibrahim Bey (CC.). MOHAMMED ABDEL SALAM SEOUDI EFF. contre MINISTÈRE DE L'INTERIEUR. Dommages-intérêts—Responsabilité du Gouvernement.—(Art. 5 § 2. Code Financier). L'Administration de l'Etat qui désire engager les services d'un employé précédemment licencié par une autre Administration publique, doit, aux termes de l'article 5 du Code Financier, s'adresser à cette dernière pour avis. Celle-ci doit, à son tour, donner son avis au sujet de l'employé sans être cependant, tenue d'indiquer les motifs sur lesquels l'avis est basé. Pareil avis ne saurait en outre, donner lieu à aucun dommage-intérêts, alors même qu'il aurait causé un préjudice, à moins cependant qu'il ne soit établi que le dit avis ait été émis de mauvaise foi.