COUR D'APPEL. 18 DÉCEMBRE 1923. MM. Percival (Prés.) Saleh Hakki Pacha, Kamel Ibrahim Bey (CC.). ROUFANE MORKOSSE contre AMINE SAAD ET AUTRES. Requête civile—Dol—Jugement rendu sur délation du serment décisoire.—(Arts. 166, 372 C.P.C.C.). La partie qui a déféré le serment décisoire, ne saurait se pourvoir en requête civile contre le jugement rendu après prestation du serment, sous prétexte que la partie adverse a influé par dol sur la religion du tribunal relativement au fait sur lequel le serment a été prêté.