MÉGLIS HASBY SUPÉRIEUR. 7 DÉCEMBRE 1924. MM. Abou Bakr Yehia Pacha (Prés.); Saleh Hakki Pacha, Ali Hussein Bey, El Cheikh El Sayed El Chennaoui, Mohamed Hamdi El Falaki Bey (Membres). MINISTERE DE LA JUSTICE contre MOHAMED FADEL EL DARAMALLI BEY. I. Méglis Hasby—Compétence—Vente des biens immeubles du mineur—Conditions.—(Art. 450 Stat. Pers. Musul.) II. Méglis Hasby—Autorisation de vendre l'immeuble d'un mineur—Procédure à suivre.—(Arts. 614-619 C.P.C.C.). I. Aux termes de l'article 450 St. Pers. Musulman, les biens immeubles appartenant au mineur ne peuvent être aliénés que pour une des causes légales y énumérées. Il s'ensuit, que les décisions des Méglis Hasbys autorisant pareille aliénation doivent, à peine de nullité, mentionner la cause légale justifiant l'autorisation de l'aliénation. II. Le Méglis Hasby doit, lorsqu'il autorise l'aliénation d'un bien immeuble appartenant à un mineur, ordonner au tuteur de suivre les règles prescrites pour la vente des biens des mineurs et édictées à l'article 614 C.P.C.C. et suivants. Le recours à l'adjudication peut en effet, faire atteindre le plus haut prix à l'immeuble, ce qui est évident dans l'intérêt du mineur et peut lui éviter toute lésion. Voir en ce sens. Még. Has. Sup. 18 fév. et 30 juin 1912 (La vente par Hilmi Issa Pacha, pp. 602-606.) Contrà, Trib Somm. Menouf, 18 nov. 1916 (B.O. XVIII. No. 60).