TRIBUNAL SOMMAIRE D'ASSIOUT. 9 DÉCEMBRE 1924. M. Soliman Bahgat Bey (J.). MOHAMED EFF. EL FARGHAL. contre DAME ZEBEDA BENT ATTIAH. Mise en liberté provisoire—Cautionnement.—(Arts. 110, 155 C.I.C.). Le fait que le montant du cautionnement, pour la mise en liberté provisoire, a été versé par une personne autre que l'inculpé, implique que celui qui a payé a voulu se porter, vis-à-vis du parquet, garant de l'inculpé en ce qui concerne l'accomplissement des obligations de celui-ci. Il s'ensuit que lorsque l'inculpé a exécuté ses obligations, le garant se trouve à son tour libéré et la somme versée à titre de cautionnement doit lui être restituée. Une saisie-arrêt, pratiquée par un créancier de l'inculpé ne saurait donc avoir aucun effet sur le dit cautionnement. Voir en ce sens, Trib. Somm. Attarine, 31 octobre 1921 (B.O. XXIV, No. 67.) Contrà, Trib. Somm. El Labbane, 21 avril 1921 (B.O. XXIV, No. 10.)