TRIBUNAL SOMMAIRE DE BEBA. 13 JUIN 1922. M. Sélim Zaki Eff. (J.). MOHAMMED ABDEL HADI contre HASSAN KHAMISSE. Serment supplétoire—Cas où il peut être déféré.—(Art. 223 C.C.). En autorisant le serment supplétoire, le législateur a eu pour but de permettre au juge de dissiper ses doutes avant de rendre un jugement dans une instance où les preuves produites sont insuffisantes. L'insuffisance de preuve, pouvant exister lorsqu'il s'agit d'une preuve par écrit aussi bien que de toute autre preuve, il serait illogique de reconnaître cette faculté en cas d'insuffisance d'une preuve par écrit et de l'écarter pour toutes autres preuves. Par conséquent, il y a lieu d'étendre l'application de l'article 223 C.C. à toutes les hypothèses où le tribunal estime qu'il est nécessaire de corroborer par le serment supplétoire, les preuves produites dans l'instance. Voir Circ. du Comité de la Surv. Judic. No. 13, en date du 13 juin 1911 (B.O. XII, No. 151.)