COUR D'APPEL. 7 NOVEMBRE 1924. MM. Saleh Hakki Pacha (Prés.); Hill, Kamel Ibrahim Bey (CC.). ADMINISTRATION DES WAKFS PRIVES contre EL CHEIKH ABDEL AZIZ EL ZAHED ET AUTRE. Clause pénale—Interprétation—Pouvoirs du Tribunal. (Art. 123 C.C.). Bien que l'article 123 du Code Civil dispose que "lorsque le montant de l'indemnité en cas d'inexécution a été prévu par le contrat ou par la loi, le juge ne peut accorder une somme moindre ou plus forte"; cela ne saurait, cependant, empêcher le juge d'examiner si l'inexécution provient, ou non, du fait du débiteur et si elle a, ou non, causé un dommage au créancier. Lorsqu'il est établi que le débiteur est responsable de l'inexécutin et que le dommage existe, le tribunal est alors tenu d'allouer le montant de l'indemnité telle qu'elle a été convenue. Voir en ce sens, Trib. Luxor, 21 avril 1915; et Appel, 10 nov. 1915 (B.O. XVII, Nos. 79 et 29).