COUR D'APPEL. 24 DÉCEMBRE 1923. MM. Ahmed Erfan Pacha (Prés.); Rafferty, Ali Salem Bey (CC.). ZAYANE SARHANE ET AUTRES. contre DAME AZIZA HANEM TOBBOZADA. Signification de pièces—Signification à l'étude de l'avocat—Effet. (Arts. 404 C.P.C.C.). Si dans une instance, un avocat a comparu pour l'une des parties, la signification des pièces en l'étude du dit avocat, est valable lorsqu'elle est faite dans les six mois qui suivent le jour du prononcé du jugement et ce, en conformité de l'article 404 C.P.C.C. En cas de refus par l'avocat de recevoir l'acte signifié, la signification sera valablement faite au Cheikh el Balad. Voir App. 18 déc. 1918 (B.O. XX, No. 63).