COUR DE CASSATION 26 Octobre 1901 MM. Saleh Sabet Pacha (Prés.); de Hults, Kassem Amin Bey, Platon Dilberoglue, Satow (CC.); Youssef Souleiman Bey (M.P.). MOHAMED EL GHARBAOUI ET CONSORTS contre MINISTÈRE PUBLIC (I.—C. P. 193; C. I. C. 220, 221; II.—C. P. 67, 68; C. I. C. 220, 221). I. Faux — Éléments — Constatation dans le jugement — Nullité. II. Cassation — Nullité de jugement — Plusieurs condamnés — Moyen général. I. L'énonciation dans le jugement que l'un des prévenus de faux avait entre les mains le cachet de la victime et qu'il a falsifié un acte, ne peut être pas considérée comme une constatation suffisante du fait incriminé pouvant indiquer le moyen par lequel le faux a été commis (¹). II. Le moyen de cassation invoqué par l'un des prévenus profite aux autres qui ne l'ont pas invoqué, s'il est général comme se rattachant à la validité ou à la nullité du jugement; la loi en défendant aux juges de faire valoir d'autres moyens que ceux invoqués par les demandeurs, n'a nullement entendu leur défendre de faire profiter un prévenu d'un moyen général soulevé par son coprévenu. (¹) V. Cass. 24 Nov. 1900 (O.B. II, p. 316) et note.